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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 88141, 91714 et 109386
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries chimiques et autres ; l'Union des industries chimiques et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 4 février 1987 du ministre de l'environnement, relative aux entrepôts installations classées pour la protection de l'environnement rubrique n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 94334
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE -Dégradations subies par la façade d'un immeuble du fait de la présence et... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA, dont le siège est ... ; la société civile immobilière LE PANORAMA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1992, 134294 et 134297
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -CAConnexité -... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 134 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMYA, dont le siège ... ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 118872 et 121454
03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son inscription au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1993, 121617
18-07-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS -Arrêt de la Cour... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Max Z..., demeurant ..., et M. Maurice X..., demeurant ... ; MM. Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. Lerche...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 142226
41-01-05-05,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Lerche...Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1 annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie à réaliser les travaux de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 108866
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 109702
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 126450
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lerche...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, représentée par son président en exercice domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1991 approuvant le...
