La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lerche - page 28
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 97568 et 97662
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le numéro 97 568, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1988 et 1er septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE LESMENILS Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE LESMENILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Maurice X... et autres, annulé l'arrêté du 8 octobre 1987 de son maire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mai 1992, 87296, 87598, 105610 et 105668
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 87 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TREMBLADE 17390 ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de La Coubre et de l'Union fédérative des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1991, 95483
03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse en Alsace-Lorraine par un conseil... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle ; le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1991, 97023
03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse en Alsace-Lorraine par la... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Amicale des chasseurs du Brouch", ayant son siège Auberge Lorraine à Hellimer 57660 ; l'association "Amicale des chasseurs du Brouch" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, 90260
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1987 et 10 décembre 1987, présentés pour la SECTION REGIONALE "NORMANDIE MER DU NORD" DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE CONCHYLICULTURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au Sémaphore à Agon-Coutainville 50230 et pour M. X..., domicilié à la même adresse ; la SECTION REGIONALE "NORMANDIE MER DU NORD" DU COMITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, 92532
68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, 95857
01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 4 juillet 1988, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1983 par laquelle le directeur des affaires maritimes de Normandie-Nord, a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 118749
05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fatima X..., de nationalité algérienne, demeurant 86, cours Jean-Jaurès à Echirolles 38130 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1989 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, 87629
16-03-02-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1986 du maire de Saint-Jean-de-Luz interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville, ensemble annule ledit arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, 108754
54-01-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Pizza Opera, dont le siège social est ... représentée par son représentant légal en exercice ; la société anonyme Pizza Opera demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande...
