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...M. Léo André...Vu la procédure suivante : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français. Par une décision n...

...M. Léo André...Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de participer solidairement au retrait des déchets de batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement à l'élimination de la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la...

44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - QUALITÉ DE L’AIR. - DÉPASSEMENT DE LA VALEUR LIMITE DE... ...M. Léo André...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans relatifs...

...M. Léo André...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souverainet...

26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. -... ...M. Léo André...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat...