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SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aggravation - Travaux de remblayage provoquant l'inondation du fonds inférieur - Obligation de faire cesser... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN SITUES EN CONTREBAS D'UN IMMEUBLE CONTIGU SUR LEQUEL LA SOCIETE PLASTI-FRANCE A EDIFIE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, SE PLAIGNANT DE TROUBLES ENTRAINES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE SES CONSTRUCTIONS ET SUBSIDIAIREMENT EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POUR PARTIE INFIRMATIF QUE DANS UNE VILLE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE COMPRENANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET SUR UN PASSAGE PROTEGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LHUILLIER, CIRCULANT SUR LA VOIE MEDIANE, HEURTA ET RENVERSA EDWIGE X..., ALORS MINEURE, QUI VENANT DE LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET DESIRANT TRAVERSER LA CHAUSSEE S'Y ETAIT ENGAGEE EN COURANT, APRES LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE SUR LA VOIE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Correspondance - Appropriation prétendue frauduleuse - Versement aux débats - Appréciation souveraine... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE J A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU COMPORTEMENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE IL REPROCHE A SON EPOUSE, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS DES LETTRES ADRESSEES PAR SA FEMME A UN TIERS, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE NE POURRAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE PARVENUE A LA SUITE D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Action civile de la victime - Action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE-HELENE A..., QUI ALLAIT AVOIR TROIS ANS, S'AMUSAIT DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE AVEC D'AUTRES ENFANTS, DONT PHILIPPE Y..., LEQUEL VENAIT D'AVOIR TROIS ANS, LORSQU'ELLE FUT BLESSEE A L'OEIL GAUCHE PAR UN PETIT BATON LANCE PAR CELUI-CI ; QU'ELLE PERDIT LA VISION DE L'OEIL AINSI ATTEINT ET QUE SON PERE, SE PREVALANT DES ARTICLES 1384, ALINEA 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA...

1 PAYEMENT - Demande en payement - Décision y faisant droit - Rejet d'une demande en règlement judiciaire - Contradiction non. *... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOCOTEC A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON POUR LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'HONORAIRES DE VERIFICATION DE TRAVAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE ET ONT FAIT DROIT AU SECOND ; QU'ILS ONT FAIT DROIT EGALEMENT A LA DEMANDE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dépassement - Dépassement à droite - Véhicule en train de démarrer. * CIRCULATION... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE VILLE, A L'INTERSECTION DE PLUSIEURS RUES, JULIEN, CONDUISANT UN CAMION DE GRANDE LONGUEUR PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR LES MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, VENAIT, APRES PLUSIEURS MANOEUVRES, D'ENGAGER LA PARTIE AVANT DE SON VEHICULE DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ET REPARTAIT EN AVANT LORSQUE LE CYCLOMOTORISTE BONNET, QUI EMPRUNTAIT LA MEME RUE EN TOURNANT A DROITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Conditions - Responsabilité de l'enfant - Enfant responsable en tant que gardien. *... ...M. Lemercier...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A CETTE RESPONSABILITE ; QUE CELLE-CI N'EXIGE PAS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE MINEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR ALAIN Z..., QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve - Effet - Témoignages recueillis au cours d'une précédente action en divorce -... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE, LES JUGES PEUVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME L, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU VU D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Modification - Exécution provisoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants -... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS EXAMINER LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUI AURAIENT MONTRE COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS, LESQUELLES AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE SEJOUR DES ENFANTS AUPRES DE LEUR MERE PRESENTAIT POUR EUX DES INCONVENIENTS GRAVES ; MAIS ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORME PAR...