Recherche de qui ont été rapportées par M. Lecat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 38089
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion... ...Rapporteur M. Lecat
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61263
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Lecat
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 62691
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Lecat
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 avril 1965, 60721
01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 38801
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même... ...Rapporteur M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1965, 61743
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... ...M. Lecat...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT CLINIQUE ST LAURENT A RENNES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT DE SA DIRECTRICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 SEPTEMBRE 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 61744
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association... ...Rapporteur M. LECAT
| France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 63261
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62269
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lecat
