La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 8

* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE - ASSEMBLEE GENERALE - DELEGUES - SCRUTIN - IRREGULARITE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE N'A PAS ETE...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - DECISION HOMOLOGUANT LE RAPPORT - VALIDITE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIE SERVICE BIS ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE, A PAYER A X..., OUVRIER INTERIMAIRE DONT...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EXCEPTION - PROPOSITION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION -... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR CHEF DU PERSONNEL A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE A PONTOISE, D'ABORD MIS EN DISPONIBILITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE 21 AVRIL 1966, PUIS, DEFERE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LE 7 JUIN 1966, POUR FAUTES GRAVES AUX FINS DE...

SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE - EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - EXPIRATION - EFFET - FORCLUSION. * ELECTIONS - PROCEDURE - COMITE D'ENTREPRISE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE -... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., BRIGADIER DES X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE PLEGNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR DE LUI REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR EUX APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE A PLEGNIERE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE -... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUISSI, VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ASSIGNE BENZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON REPAREE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE PAR LUI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST INTERVENUE A...

MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE PHYSIQUE A L 'EMPLOI.... ...RPR M. LECAT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 15 OCTOBRE 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Conditions - Mise à la retraite. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1967, DAME X..., ENTREE EN 1919, COMME EMPLOYEE, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SPECIALISATION ALIMENTAIRE, DEVENUE PAR LA SUITE...