| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1990, 86-40155
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié Mme X... qu'elle employait en qualité de presseur à la demande de l'acquéreur qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1990, 87-40867
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une... ...Rapporteur :M. Lecante arrêt n° 1, M. Renard-Payen arrêt n° 2...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., pharmacien-assistant à temps partiel depuis le 1er juillet 1971, a été licenciée le 16 août 1984, après la vente de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation...