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63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Le Pors...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 20 septembre 1989, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. le Pors...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement des personnels de direction de l'enseignement au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Annie Y..., demeurant Côte de Poissac à Tulle 19000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT C.N.G.A., dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT C.N.G.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale et le Premier ministre sur le recours gracieux qui leur a été adressé tendant...

17-05-02-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1987, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, annulé la décision ministérielle du 16 décembre 1985 en tant...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Tunisie... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour invalidité... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux prise le 23 juillet 1985 par le directeur général...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux... ...M. Le Pors...Vu °1 sous le °n 84 401, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français U.N.I.M., dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles... ...M. Le Pors...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace...