La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Chatelier - page 10

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Index de... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le n° 185578, la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant à la ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction de sa rémunération et de l'appliquer à l'ensemble de sa rémunération...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Possibilité de conférer... ...M. le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1997 et 10 février 1998 présentés par M. José FRERE, domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Personnel - Corps des techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 27 janvier 1997 et le 27 mai 1997, présentés pour M. Patrick X... , demeurant appartement 983, Bâtiment Z, ... et M. Y... TI-A-HING, demeurant ... aux Clercs, Bâtiment Le Champollion, 3ème étage, porte 530, à MONTPELLIER 34000 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule : 1° les deux décisions du 26 novembre 1996 par...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 décembre 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 18 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Exécution d'un jugement annulant... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 présenté pour M. Michel X... demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juillet 1990 le révoquant de ses fonctions de secrétaire général de la Chambre de commerce et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostapha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1983 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, dont le siège est ... ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 12 septembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation à Djibouti au taux "chef...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 février 1998, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la nouvelle bonification indiciaire lui soit attribuée pour la période s'écoulant entre le 1er août 1994 et le 30 juillet 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du...

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Convention... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1993 et 29 novembre 1993, présentés pour la Société LAITIERE DE BELLEVUE dont le siège est à Bellevue-la-Montagne 43350, représentée par son gérant en exercice ; la Société LAITIERE DE BELLEVUE, qui vient aux droits de la société "Transformation Agro Alimentaire" STAAL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...