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France | France, Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 1965, CETATEXT000008264882

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Laussel

France | 16/11/1965

France | France, Tribunal administratif de Paris, 04 mai 1965, CETATEXT000008264658

01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Laussel

France | 04/05/1965

France | France, Tribunal administratif de Paris, 09 mars 1965, CETATEXT000008264647

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Laussel

France | 09/03/1965
 
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