| France, Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 1965, CETATEXT000008264882

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264882
Date de la décision : 16/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 13 du décret du 28 novembre 1953.

17-05-01-02 Litige concernant l'exécution d'une mission d'intérêt public conférée contractuellement à un particulier. Compétence régie par l'article 13 du décret du 28 novembre 1953. En l'espèce aucun Tribunal administratif n'est compétent. Litige relevant directement du Conseil d'Etat. Demandes accessoires ou incidentes de la demande principale. Décret du 28 novembre 1953, article 6.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

39-02 Formation et contentieux - Particulier investi contractuellement d'une mission d'intérêt public.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - PROBLEMES DE COMPETENCE PORTANT SUR DES LITIGES NES DANS DES TERRITOIRES SOUSTRAITS A LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Conservation des biens français.

46-01-08-01 Particulier chargé de veiller à la conservation des biens français hors de l'évacuation. Mission d'intérêt public. Litige. Compétence.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 6, 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-11-16;cetatext000008264882