| France, Tribunal administratif de Paris, 09 mars 1965, CETATEXT000008264647

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264647
Date de la décision : 09/03/1965
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE.

17-04-01-01 Carte d'identité. Litige relatif au nom à y porter.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Carte d'identité - Mentions - Litige.

49-05 Juridiction administrative compétente. Mais question préjudicielle concernant l'usage d'un nom. Renvoi à l'autorité judiciaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-03-09;cetatext000008264647