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...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux. Par un jugement...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - 1 FORMES IMPOSÉES... ...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : M. B...F..., Mme D...C...épouseF... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 7 février 2017 autorisant M. E...A...à exploiter 63 ha 62 a 72 ca de parcelles agricoles situées sur les territoires des communes de Sermaises-du-Loiret 45, Marolles-en-Beauce 91...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1500730 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 202 957 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404037 du 17 mai 2016, ce tribunal...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La commune de Sens a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 297 449 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013. Par un jugement n° 1500820 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 756 655 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n°1501431 du 17 mai 2016, ce tribunal a...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale et la Confédération paysanne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2° d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, dans un...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu la procédure suivante : La commune de Ploudiry, en défense au déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa délibération du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire des agents de la commune, a produit un mémoire, enregistré le 20 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une intervention, enregistrée le 23 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, le...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - AFFOUAGE - VENTE DE TOUT OU PARTIE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL RJ1 -... ...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le 16 novembre 2012, le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand les quatre délibérations du 15 septembre 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et du Pin le reliquat du produit des...

...M. Laurent-Xavier Simonel...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le 27 octobre 2012, le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand les trois délibérations du 10 août 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les titulaires du droit d'affouage des sections de commune de Chanaleilles, de Madrières et du Pin le reliquat du produit des ventes des coupes de bois réalisées au titre des années 2009 et 2010 sur le territoire de chacune de ces sections. Par trois jugements n° 1201849, 1201892 et...