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...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8782,82 euros, au titre du préjudice financier et de 1 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération du travail des personnes détenues. Par une ordonnance n° 1704483 du 28 janvier 2019, le...

01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. -... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur de balles de défense de 40 mm lors des opérations de maintien de l'ordre et autorisant son usage lors des...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 9 mai et 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°16MA04857 du 6 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 octobre 2016 rejetant leur demande...

...M. Laurent Roulaud...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Vivre à Grenoble et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le maire de Grenoble Isère a délivré un permis à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction de deux immeubles à l'angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du commandant Debelle. Par un jugement n° 1603264 du 8 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sous le n° 419658, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : La SCI Raphalex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Laon Aisne au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700725 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Raphalex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - DISSIPATION D'ATTROUPEMENTS ART. L. 211-9 DU CSI - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n°427638, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 février et le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur refusant de...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et la société éditrice de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de leur communiquer la convention de prêt conclue entre le Front national et ses prêteurs en 2014, d'enjoindre à la commission de leur communiquer le...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202794 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. A.... Par un arrêt n° 13VE01964 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. A...l'imposition en...

...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne Val-de-Marne a adopté un plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 17 avril 2014 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405384 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n°16PA00127 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...