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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1003678 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de ces...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101872 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à réparer les préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 2 octobre 2009. Par un jugement n° 0902671 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 1006924 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2° de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes.... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004454 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans la catégorie des...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103026 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence d'un montant de 291 421 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la décision n° 357208 du 6 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI D...et M. A...D..., annulé l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 et renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. et Mme C...F..., demeurant..., par Me B...E... ; M. et Mme F...demandent...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1004370 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101017 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1004370 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à concurrence d'un montant de 6 999 euros et des pénalités...