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19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRACEL, dont le siège est ... 67016 ; la SOCIETE STRACEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY, dont le siège est situé ... 91801 ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est Z.A. Courtaboeuf 1 19, avenue du Québec à Villebon-sur-Yvette, Courtaboeuf Cedex 91951 ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule l'ordonnance de référé fiscal du 28 août 2002 et décide, à titre principal, de la dispenser de présenter des garanties autres que celles...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raynald X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyrille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...