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| 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-01-03... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bilski a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 juillet 2013 du conseil municipal de la commune de Valence d'Albigeois, d'annuler le titre exécutoire n° 160 émis à son encontre le 13 août 2013 par la commune pour un montant de 51 600 euros et la lettre de relance en date du 27 septembre 2013, de prononcer la décharge...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 29 août 2014 prononçant son licenciement en fin de stage, ainsi que les décisions du 13 octobre 2014 par lesquelles ce dernier a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1405833 du 16 mai 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503964 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17BX01127 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n° 1300839 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 26 juin 2013 rejetant la demande de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, et a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par...
36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune des Abymes a reconstitué la carrière de M. C...A...en prenant un nouvel arrêté de reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1500808 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 28 septembre 2015 en tant qu'il prévoit, à son article 2, la...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-sur-Lot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Dus, Ingerop SAS et le groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave International à lui verser la somme de 34 415,86 euros en réparations de désordres affectant les murs et sols du bâtiment C de son complexe sportif. Par un jugement n° 1502020...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Campelli a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500774 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une décision d'exclusion temporaire de fonctions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable du 29 octobre 2015. Par une ordonnance n° 1600337 du 30 mai 2017, le président du tribunal...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1200484, M. F...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le tableau d'avancement au grade de chef de service de la police municipale de classe supérieure établi le 13 avril 2012 au titre de l'année 2010, ensemble deux arrêtés du maire de la commune des Abymes en date des 1er mars 2010 et 27 janvier 2011 portant promotion de M...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...F...et Mme E...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Perles et Castelet à leur verser la somme globale de 5 717,49 euros en réparation des préjudices résultant pour eux d'une inondation et d'infiltrations d'eau affectant une maison leur appartenant, ainsi que la somme de 26 972 euros en réparation de dommages résultant...
