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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre des exercices 2002 et 2003. Par un jugement n° 0603439 du 13 avril 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande. Par l'article 1er d'un arrêt n...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL Roland C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005. Par un jugement n° 1003202 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejet...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Loisirs d'été a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 pour un montant en droits et pénalités de 124 609 euros, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...

...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Poisson Rouge a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2007 et 2008, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 8 janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202370 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Alpha Nat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203257 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Alpha Nat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt forfaitaire annuel qui lui ont été réclamées au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL FHJJC Import-Export a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1203418 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500428 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée le 17 juillet...