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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT03115
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107504 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02827
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités roumaines et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104850 du 29 septembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 23 septembre 2021 portant transfert de M. A... auprès des autorités roumaines et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02930
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107911 du 26 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Bernais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT03071
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2109370 du 30 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Bernais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02105
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100769 du 3 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02130
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités roumaines et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100523 du 29 janvier 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02131
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100083 du 12 janvier 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. C... A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT02127
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2013127 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT02332
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101848 du 26 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2021 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT02339
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100788 du 12 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. C... A... D... A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour...
