Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 285289
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est Ministère de la Culture 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 287553
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc 55000, représentée par son président directeur général en exercice, et pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc 55000 ; la SOCIETE FERME DE RUMONT et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 284719
...M. Laurent Cabrera...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 23 juin 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accordé à la société Sylvain Joyeux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297390
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Laurent Cabrera...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. Daniel A tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 286764
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris 75015 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 303879
04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - ACCUEIL À SON DOMICILE DE PERSONNES ÂGÉES -... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 3 avril 2007, présentés pour Mme Maryse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291035
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006 présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL représenté par son président et dont le siège est 7, rue Baptiste Marcet à Bourgueil 37140 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation du décret du 14 août 1958 concernant l'appellation contrôlée « Bourgueil » qui a modifié le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 265865
...M. Laurent Cabrera...Vu, 1° sous le n° 265865, l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques A, demeurant ... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 décembre 2003 et le 3 février 2004, présentées par M. A, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2007, 291735
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ... et pour M. Roger A, demeurant ... ; M. et Mme Hubert A et M. Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 277319
...M. Laurent Cabrera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 3...
