Recherche de qui ont été rapportées par M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur. ... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 45512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 63099 et 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistements... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Tribunal des conflits, 27 mars 1952, 01339
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Latournerie...Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'article 112 du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933 ; Considérant...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1951, 01187
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la... ...M. Latournerie...Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 14 mai 1924 ; Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemble l'arrêté du préfet...
