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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... MARIE-LOUISE, NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DIFFAMATIONS ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CES DELITS PAR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LA...

INSTRUCTION - Désignation du Juge d'instruction - Irrégularités - Absence de signature - Effet. Aux termes de l'article 83 du Code de... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AOMAR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la victime - Demande de la caisse non appelante en... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MAI 1969 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... BERNARD DU CHEF DE BLESSURES INVONLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL...

1 EXPERTISE - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. * EXPERTISE - Expertise complémentaire - Opportunité - Appréciation... ...RPR M. Larocque...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AMAR ; 2° LA VILLE DE GRENOBLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1967, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UNE CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE AMNISTIEE, A DECLARE X... AMAR SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION ET A ORDONNE DES MESURES D'EXPERTISE POUR FIXER L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; 2...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...RPR M. Larocque...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE DU 18 AVRIL 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... MICHEL SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action civile - Différence avec l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. * ACTION CIVILE -... ...RPR M. Larocque...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EGIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... LUCIEN ET Z... RENE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 91 ET 593 DU...

AMNISTIE - Effets - Peines - Détention préventive - Imputation - Détention effectuée pour autre cause oui. * DETENTION PROVISOIRE -... ...RPR M. Larocque...REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MAI 1970, QUI A DIT ET JUGE QUE LA DETENTION PREVENTIVE QUE X... DIDIER A SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LEDIT X... LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES...

DENTISTE - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils - Absence de contrôle d'un... ...RPR M. Larocque...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L356, L373 ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations - Avertissement. * CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations -... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SIMONE, FEMME Z..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Remplacement - Constatations nécessaires.... ...RPR M. Larocque...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAUVEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... JEAN POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL EN RELAXANT LE PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU...