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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-12212
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Contrat - Inexécution -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Douai, 8 janvier 1991 et les productions, qu'un arrêt a constaté la résolution d'un contrat de vente conclu entre M. X... et la société anonyme Auto-Lille, aux torts de M. X..., a dit que la société Auto-Lille devait conserver à titre de dommages-intérêts l'acompte versé par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1992, 91-10708 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982, que, s'estimant victimes de troubles de voisinage consécutifs à l'activité de tir de l'association Tir au vol méjannais l'association, M. Y... et huit autres riverains ont assigné celle-ci et ses dirigeants, MM. Z... et Laurent X..., pour obtenir la...
