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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00839
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la décharge totale des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00734
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1991 présentée par M. Valentin X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00814
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1991, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1978 à 1981 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 92LY00100
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Mme X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 1993, 91LY01064
18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Me Y..., avocat pour M. Yazide François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications pour une somme de 4 500 francs ; 2° d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 1993, 92LY00235
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard en cas d'insuffisance de déclaration -... ...M. Lanz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1992, présentée par M. le docteur Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 avril 1993, 91LY01078
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS ... ...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Roger X... demeurant Ecole Publique 15170 PEYRUSSE par la SCP DESACHE-GATINEAU avocat aux conseils ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernols à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation illégale de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 avril 1993, 92LY00320
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Personne désignée... ...M. Lanz...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. A... DE SAINT GERY demeurant ... ; M. A... DE SAINT GERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le proviseur du lycée d'enseignement professionnel Paul Valéry de Y... mettant à sa charge une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 06 avril 1993, 92LY01065 et 92LY01066
41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Responsabilité - Responsabilité sans faute à raison de... ...M. Lanz...Vu 1°/ le recours, enregistré sous le n° 92LY01065, le 15 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à payer à la Société Civile Immobilière "LA CARDINALE" la somme de 1 969 274 francs, avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du...
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. LANZ...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992 sous le n° 92LY01563, présentée par la SCP DOUSSET-JARNEVIC-BROUSSE, avocat, pour la commune de CHAMALIERES ; La commune de CHAMALIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ordonné le sursis à exécution du permis de construire accordé le 21 mai 1992 à M. Z... ; 2° d'ordonner sur le fondement de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours...
