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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 71085

...M. Lamy... 55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Révision des décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Condition - Fait nouveau - Décision de cour d'appel prononçant la relaxe - Absence. 55-04-01-05 L'article 31 du décret du 26 octobre 1948 prévoit que la révision des décisions des conseils régionaux ou de la section disciplinaire du conseil national portant interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la profession peut être demandée par le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 108783

...M. Lamy... 28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Présence dans les bureaux de vote de personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats. 28-04-04-01-03 Personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats présents dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin. Cette présence a par elle-même constitué une pression sur les électeurs de nature à vicier le résultat de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 111402

...M. Lamy... 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 - Absence de demande d'annulation dans le délai de quinze jours - Irrecevabilité. 54-03-01, 54-08-01-01-03 Si M. T. demande, sur le fondement du 4è alinéa de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer le...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 102304

...M. Lamy... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Connexité - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction à la date de la décision. 01-08-03, 17-05-01-03 Saisi d'une requête du 21 septembre 1982 et d'une demande en date du 7 septembre 1988 renvoyée par ordonnance du président d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat examine la connexité éventuelle entre ces afffaires au regard des articles R.66 et R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu du décret du 7...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 105511

...M. Lamy... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Demande de prononcé d'astreinte - Existence. 54-06-05-11, 54-06-07-01 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 peuvent être invoquées à l'occasion de conclusions à fin d'astreinte. En l'espèce, rejet de la demande d'astreinte et octroi de 2 000 francs au titre des dispositions susmentionnées. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Frais irrépétibles...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 septembre 1990, 78719

...M. Lamy... 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Candidat admis à concourir - Contrôle. 39-02-01 En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédente n'ont pas souscrit les déclarations ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations, pénalités et cotisations qui leur...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 99001, 101224 et 101663

...M. Lamy... 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscriptions sur le tableau d'avancement - Inscription au tableau d'avancement ouverte aux titulaires d'un brevet pour lequel le nombre d'admis est fixé chaque année - Méconnaissance des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 36-06-02-01-01 Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1990, 90237

...M. Lamy... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence d'obstacle lié au caractère nominatif du document - Partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du co-contractant. 26-06-01-02-02 La partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du cocontractant ne constitue pas, par elle-même, un document de caractère nominatif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mai 1990, 72016

...M. Lamy... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de logement ou indemnité représentative de logement - Substitution d'un logement de fonction article 5 du décret du 2 mai 1983 - 1 Substitution subordonnée à l'accord de l'instituteur. 2 Dispositions applicables aux instituteurs affectés antérieurement à la date de sa publication. 16-04-01-015-04-012, 30-02-01-03-012 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 105121

...M. Lamy... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Membre de la commission de contrôle. 28-05, 28-08-01-01-02, 54-01-04-01-01 Un membre de la commission de contrôle des élections universitaires ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire déterminant le mode de scrutin des élections universitaires. 28-08-01-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - INTERET -Membre de la commission de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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