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| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 211689
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1999 et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, écarté le projet de télévision qu'elle avait présenté pour l'agglomération de Clermont-Ferrand et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 221779
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000, présentés pour M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1/ au dessaisissement de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie et au renvoi à un...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 223664
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Lambron...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES 77760, représentée par son maire, contre la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1992 ordonnant un remembrement sur le territoire de la commune ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 223831
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 225695
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Kilambo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 235156
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Boubou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 235271
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé son arrêté du 28 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Erdal X... en tant que ledit arrêté fixait la Turquie comme pays de destination et a condamné l'Etat à verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 236592
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé sa décision du 12 juin 2001 fixant le pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 237024
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaaziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, 237026
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Ben X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ben X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
