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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaaziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 et le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique contre...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt 92 , Mme Simone Y... épouse divorcée de M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à ce que...

28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d' Attainville Val-d'Oise ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; 3° de condamner la commune d'Attainville à lui...

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Lambron...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989 ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Kilambo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE ... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'à la demande de M. Jean-René Y..., il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et de maire de Redon Ille-et-Vilaine, l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement est...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte -... ...M. Lambron...Vu la requête présentée par M. Jack CAFFORT, demeurant "Domaine de l'Etoile, le Masque de Fer n° 1" à La Gaude 06610 , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé un arrêté du maire de La Gaude en date du 27 juillet 1984 qui lui avait délivré le permis de construire une maison individuelle au "Domaine de l'Etoile" dans la commune de La Gaude, 2° au...

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., agissant aux droits de M. Albert X... décédé ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE", dont le siège social est ..., représentée par M. Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de...