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54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi à une autre formation d'une même... ...M. Lambron...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de l'association du ministère de l'intérieur et a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon sur sa demande...

16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination dans un emploi permanent - Recul de la limite d'âge article... ...M. Lambron...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux pour les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'inscription au concours sur titre d'ingénieur subdivisionnaire ; 2...

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Lambron...Requête de la ville d'Annecy tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy en date du 28 juin 1983 portant réglementation des activités sur les rives du lac, dans les squares, jardins publics et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ 34980, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 septembre 1992 ; la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté municipal en date du...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...

30-02-07-02-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1991 relative à la construction d'un lycée polyvalent à Lagny ; 2...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a, sur la demande de M. Denis Y..., annulé un arrêté du maire de Créteil en date du 28 février...

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel formé par le Centre hospitalier général de Senlis contre le jugement du 5 juillet 1991 du tribunal...

36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1987 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Toulouse...

56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Interruption publicitaire article 73 de la loi du 30 septembre... ...M. Lambron...Vu 1°, sous le n° 157 354, la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. "TELEVISION FRANCAISE 1", dont le siège social est ...Université à Paris 75007, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. "TELEVISION FRANCAISE 1" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société France 3...