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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Suthasini X... en tant que cet arrêté fixe le Sri Lanka comme pays à destination duquel l'arrêté de reconduite doit être exécuté ; 2° de rejeter la demande présentée...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Velluire et à ce que soient déclarés...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS ... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribué, pour cause de suspicion légitime, à un...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard BULLE, demeurant 15 Grande-Rue à Deservillers 25330, agissant en son nom propre et en celui de M. Philippe BULLE et de MM. Dominique et Jean-Yves Y... ; M. BULLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency Loiret pour le renouvellement du conseil municipal ; 2...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucette Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales du 18 mars 2001 en vue de désigner le conseiller général du canton de Verdun-centre Meuse ; d'autre part...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 55-03-01 PROFESSIONS... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ruvin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France lui ayant inflig...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 55-03-04 PROFESSIONS... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 15 février 1999 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France lui ayant inflig...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2001 et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-5311 du 8 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est...

66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Répartition du... ...M. Lambron...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SECTION 16 A DE PARIS DU 12...