La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lambertin - page 3

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Délibération, relative à... ...M. Lambertin...Requête de M. X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande dirigée, d'une part, contre la note attribuée pour l'année 1975 à M. X... et, d'autre part, contre les décisions du 15 avril 1975, du secrétaire général de la ville de Lille, et du 16 juin 1975, du " conseil d'administration de la ville de Lille ", relatives à l'exercice des activités syndicales dans les services municipaux...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALBERT A...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA PISTE DE 400 METRES DU...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agents non titulaires de la commune de Paris - Indemnité de licenciement décret du 24 mars 1977 -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , "LES TERRASSES DU CIEL", LA CORNICHE FLEURIE, 51, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Note administrative sans effet. ... ...M. Lambertin...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES PRECOMPTEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Lambertin...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, du 15 février 1977, rejetant elle-même le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976, lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Port Ambonne, le Cap d'Agde, À Agde...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Lambertin...Requête de Mme Jeanne X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme assistante maternelle ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; le décret n...

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Motifs -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A VIARMES VAL D'OISE , ROUTE D'ASNIERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1979, DU MAIRE DE...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Paiement - Preuve du paiement - Défaut... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. ROBERT X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GEX AIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE MM...