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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 192857

...M. Lafouge... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ...Vu la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... signale que le comité médical supérieur a rendu son avis le 24 août 1999 et qu'il demande que l'administration prenne une décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 216081

...M. Lafouge... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 23 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdulah X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234557

...M. Lafouge... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djilali X..., demeurant chez M. Majid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 12 décembre 2000 par...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 203857

...M. Lafouge... 04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 226042

...M. Lafouge... 135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 202798 et 202872 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 21...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 220603

...M. Lafouge... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 2 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Okoko X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 221632

...M. Lafouge... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pathé Z... X..., demeurant chez M. Keita Y..., ... aux Mureaux 78130 ; M. SILEYE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 220729

...M. Lafouge... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS APPMI dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 233789

...M. Lafouge... 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi pour la SARL BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 233790

...M. Lafouge... 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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