La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafargue - page 3

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine VIH - Contamination - Présomption d'imputabilité - Destruction... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé publique ; Attendu que M. X... a été transfusé le 30 mai 1981, à la suite d'une blessure à l'arme blanche ; que sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine VIH a été révélée le 4 mars 1988 ; que l'enquête transfusionnelle réalisée par l'Etablissement français du sang a permis d'identifier quatre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la Polyclinique Francheville ; Met hors de cause, à sa demande, la Polyclinique Francheville sur le pourvoi incident dont aucun des moyens ne la concerne ; Attendu que, le 5 août 1998, Jean-Louis X... a été opéré par M. Y..., en raison de lésions sténosantes majeures à l'origine d'une carotidie interne droite...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Médecin - Conséquences d'un aléa thérapeutique non PROFESSIONS... ...M. Lafargue...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ; Attendu que, le 23 novembre 1984, M. X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Messages avertissant un... ...M. Lafargue...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en juillet 1995, Suzanne X... a appris qu'elle était atteinte d'un cancer bronchique, avec envahissement ganglionnaire médiastinal, inopérable" ; qu'après avoir suivi un traitement associant une chimiothérapie et une radiothérapie, Suzanne Y... est décédée le 19 octobre 1996 ; qu'imputant sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes Gauloises brunes depuis l'âge de 13 ans, M. Y..., son mari, ses trois filles...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises - Vente - Obligations de garantie... ...M. Lafargue...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a acquis le 18 janvier 2001 un téléviseur de marque Grundig pour le prix de 3 205 francs, garanti cinq ans ; que le téléviseur étant tombé en panne le 20 novembre 2003, M. X... a "sollicité l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'Association française de normalisation...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances - Préposés -... ...M. Lafargue...Joint les pourvois n° 06-13. 790 et 06-12. 624 ; Attendu que Mme X... a, pour les besoins du traitement d'une maladie thyroïdienne, consulté M.Y..., radiothérapeute ; qu'un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par celui-ci les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l'hôpital Saint-Louis, appartenant à l'association Croix rouge française dont M.Y... était le salarié ; qu'à l'issue de la séance du 27 janvier, M.Y... a constaté qu'il y avait eu un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale -... ...M. Lafargue...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ; Attendu qu'à la suite d'une opération de la cataracte subie le 13 avril 1999, M. X... a présenté une infection oculaire et...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...M. Lafargue...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...M. Lafargue...Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...M. Lafargue...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure...