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101 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 10-17357

...M. Lafargue... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Acte médical - Aléa thérapeutique - Définition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Acte médical - Aléa thérapeutique - Eléments constitutifs - Constatation - Nécessité Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en...

§ France, Cour de cassation, Avis, 10 janvier 2011, 10-00007

...M. Lafargue assisté de Mme Lemoine, greffière en chef... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Applicabilité de certaines dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-69721

...M. Lafargue... SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Expertise - Documents médicaux - Communication aux parties - Conditions - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Documents médicaux - Communication aux parties - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Expertise - Documents médicaux - Communication aux parties - Conditions - Détermination Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-12453

...M. Lafargue... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ...Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-14470

...M. Lafargue... CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi de l'affaire - Pouvoir discrétionnaire - Effet En application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt et décide d'ordonner le renvoi de l'affaire, devant une cour d'appel autrement composée, plutôt que de casser l'arrêt sans renvoi, cette décision relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, exclusif de toute erreur matérielle ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2009, 08-20048

...M. Lafargue... DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Etendue - Garde de la chose déposée - Contrat accessoire - Caractère onéreux - Présomption - Applications diverses En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2009, 08-11073

...M. Lafargue... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Caractérisation - Cas Ayant relevé d'abord, que les études scientifiques versées aux débats n'excluaient pas un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque ; ensuite, que les premières manifestations de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14932

...M. Lafargue... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Condition La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge arrêt n° 1, pourvoi n° 07-14.932 et arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-12742

...M. Lafargue... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise - Conditions - Détermination SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Difficultés - Cas - Informations couvertes par le secret médical - Applications diverses Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 08-14729

...M. Lafargue... SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Portée Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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