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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Acte médical - Aléa thérapeutique - Définition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu que M. X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X... a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que pour rejeter sa...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lafargue assisté de Mme Lemoine, greffière en chef...Demande d'avis n° 1000007 Séance du 10 janvier 2011 Juridiction : tribunal de première instance de Nouméa n° 010 00007 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa, reçue le 08 septembre 2010, dans une...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Expertise - Documents médicaux - Communication aux parties - Conditions... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées pendant la grossesse ; qu'à l'occasion de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Y..., gynécologue, Mme X... a vu sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Organe disciplinaire d'un établissement... ...M. Lafargue...Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l'ISP Tennis Academy, M. Victor X... et son père les consorts X... ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d'excuses, et une provision au...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi de l'affaire - Pouvoir discrétionnaire - Effet En application de l'article L. 411-3 du... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 octobre 2009 par la société Groupe Davis 27 à l'encontre de l'arrêt du 8 octobre 2009, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 février 2008 rendu entre les parties ; Attendu que la société Groupe Davis 27 soutient qu'en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en ce qu'il avait déclaré recevable...

DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars 2007, dans l'atelier de la société Garage Courtois la société, M. X... s'est vu réclamer des frais de gardiennage ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre les parties ; Qu'en...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas SANTE... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant reçu, en juillet et août 1997, une vaccination anti-hépatite B Genhevac, commercialisée par la société Pasteur Aventis MSD, Mme X..., qui a commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001, a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD ; Sur le premier moyen...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 15 mars 2007 de l'avoir déclaré responsable de la contamination de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise -... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Attendu que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...M. Lafargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à des transfusions sanguines reçues en 1984 et 1985, Mme X... a assigné, en réparation de son préjudice, le Centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, la société Assurances...