La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafargue - page 11

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance du tiers à la... ...M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Bali a confié à un architecte naval la transformation d'un navire lui appartenant ; que des désordres étant apparus, notamment en relation avec la pose d'équipements réalisés par la SARL Sud marine...