La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Labetoulle - page 16
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| France, Conseil d'État, 03 janvier 1968, 71852, 71853 et 71854
01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE... ...M. Labetoulle...1° REQUETE DU SIEUR X... BENOIT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE A AUTORISE SON LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LADITE DECISION ; 2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y... YVES...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 06 décembre 1967, 63907
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS..* EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS... ...M. LABETOULLE
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1967, 66204
135-02-01-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Labetoulle...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 5 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'acte en date du 29 décembre 1954 par lequel le maire de la commune d'Oullins a passé un contrat d'acquisition à l'amiable du terrain appartenant à la dame X... et situé ..., ainsi que la décision en date du 10 janvier 1958, par laquelle le Préfet du Rhône a refusé d'annuler cet acte, ensemble...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 67493
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. -... ...M. LABETOULLE...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 20 mai 1963 par lequel le Préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Garnat-sur-Engièvre d'un terrain lui appartenant, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 67854
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 68850
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires. 28-04-02 La condition... ...M. Labetoulle...Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... et autres contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 novembre 1965 dans la commune de Bouhans-les-Montbozon Haute-Saône , en vue d'élire un conseiller municipal et à l'issue desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ; Vu...
| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 67329
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - 28-04-04-02-02... ...M. Labetoulle...Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 31 mai 1965 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la protestation formée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 à Alès Gard pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales, a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 69155
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation... ...M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1967, 70432
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'équipement, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 1962 et la décision implicite suivant un recours gracieux du 2 avril 1962, par lesquelles le ministre des Travaux publics a rejeté les demandes de mutation en métropole du sieur X... ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; la loi n° 57-811 du 1er août 1957 ; le décret n° 58-351 du 2 avril 1958 ; le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 63377
12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage... ...M. Labetoulle
