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36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoir de notation - Chef de service art. 24, 2ème... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 12 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. FRANCIS Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Labarre...VU 1° SOUS LE NUMERO 1996 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR BERNARD Z..., DOMICILIE A CREIL OISE ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE...

17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Labarre...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES ; VU LA DEMANDE DE M. MAURICE X..., ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant... ...M. Labarre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE LOZERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR Y..., DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DECLARANT...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Annulation contentieuse d'une décision de la... ...M. Labarre...SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SA RECEVABILITE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES D'UNE PART POUR LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT - S.G.T.B. - DONT LE SIEGE EST SIS ... A PARIS 6EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET D'AUTRE PART POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DONT LE SIEGE EST SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE AGISSANT ELLE AUSSI...

...M. Labarre...Vu le recours sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1980, présentés par le ministre de l'agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des propriétés de Mme B... à Concarneau; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes; Vu le code...

...M. Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1979, présentée par Mme C... B..., demeurant rue des Anciens combattants à Plonevez-du-Faon FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1977 par laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des terres lui appartenant à Plonevez-du-Faon; 2° annule pour excès de pouvoir cette...