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Recherche de qui ont été rapportées par M. LAPORTE dans la jurisprudence francophone - page 16

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France | France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juillet 1977, CETATEXT000008249804

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... ...M. Laporte

France | 13/07/1977

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 1977, CETATEXT000008263620

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte

France | 30/06/1977
 
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