| France, Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 1977, CETATEXT000008263620
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263620
Date de la décision : 30/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values - Art. 93-4 du C.G.I. issu de l'article 35 III de la loi du 29 novembre 1966 - Plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile professionnelle.
19-04-02-05-02 Dissolution d'une société civile professionnelle. Celle-ci, ayant une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres, était seule propriétaire des études notariales apportées lors de sa constitution. La dissolution a eu nécessairement pour conséquence la reprise de leurs apports par les associés. Cette reprise est assimilée à une transmission au sens de l'article 93-4 du C.G.I..
Références :
CGI 93-4
Décret 67-868 du 02 octobre 1967
LOI 66-87 du 29 novembre 1966 art. 35 par. III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-06-30;cetatext000008263620
