Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249804
Date de la décision :
13/07/1977Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs.
8AA,8BA Une institutrice qui, faute d'avoir obtenu un logement de fonctions dès son arrivée dans une commune, a dû se loger par ses propres moyens et perçoit l'indemnité représentative de logement, cesse d'avoir droit à cette indemnité dès lors que la commune lui propose un logement conforme aux normes fixées par le décret du 25 octobre 1894.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs.
Références :
Décret du 25 octobre 1894 Art. 1 et 2
LOI du 19 juillet 1889 Art. 4 et 48 Al. 15
LOI du 25 juillet 1893 Art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-07-13;cetatext000008249804