| France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juillet 1977, CETATEXT000008249804

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249804
Date de la décision : 13/07/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs.

8AA,8BA Une institutrice qui, faute d'avoir obtenu un logement de fonctions dès son arrivée dans une commune, a dû se loger par ses propres moyens et perçoit l'indemnité représentative de logement, cesse d'avoir droit à cette indemnité dès lors que la commune lui propose un logement conforme aux normes fixées par le décret du 25 octobre 1894.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs.

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Références :

Décret du 25 octobre 1894 Art. 1 et 2
LOI du 19 juillet 1889 Art. 4 et 48 Al. 15
LOI du 25 juillet 1893 Art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-07-13;cetatext000008249804