Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240663
...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 mars 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243920
...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 230658
...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249838
...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 238315
...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS, dont le siège est ... ; la SCI LA FONTAINE DE VILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 1998 par le maire de Villiers-le-Bâcle 91190 ; Vu les autres pièces du...
