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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du 20 mars 1990 par laquelle...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant "Le Clos de Beaupré" Montée de la Ruelle à Fontaines-Saint-Martin 69870 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er septembre 1989, du sous-préfet de Vichy, suspendant son permis de conduire pour quarante...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RECHESY Territoire de Belfort, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juin 1993 ; la COMMUNE DE RECHESY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Territoire de Belfort et de M. André X..., l'arrêté du maire de Rechesy en date du 25 juillet 1992 ayant...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... Meurthe et Moselle ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat interdisant la circulation sur une voie de la commune ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1994 et 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 décembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X... demeurant à Valuejols 15300 Murat ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Cantal relative aux opérations de remembrement de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE Val-d'Oise, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du maire de...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY ; le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision, en date du 23 mars 1989, de la commission de transfert des débits de boissons de la Savoie ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, rejetant sa demande de permis de construire ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons du département de la Savoie, en date du 23 mars 1989, rejetant la demande de transfert présentée par la SARL l'Ebène ; 2° rejette la demande présentée...