La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Keller - page 44
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227545
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre et 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassan X... par son frère M. El-Houssine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240436
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Keller...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; 2° retienne sa bonne foi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225090
41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu 1° sous le n° 225090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-France dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc, B.P. 111 à Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240990
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 18 et 19 septembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 233105
41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., représenté par son mandataire judiciaire, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse de la Selle...
