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17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...VU L'ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENTRE, D'UNE PART, MME Y... ET 269 AUTRES ET, D'AUTRE PART, L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE, LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION TF 1, ANTENNE 2 ET FR 3, LA SOCIETE...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant ... jonction ; . . Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret n...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARMENONVILLE CONTRE LA VILLE DE...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Renvoi devant le Tribunal des conflits - Circonstances entraînant le non-lieu devant... ...M. Kahn...VU, 1° ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 15 MAI 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1981 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Z... CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...VU, 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 JUIN 1980 SOUS LE N° 2171, UNE EXPEDITION DE L'ARRET N° 1003 DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE , SAISIE DU POURVOI FORME PAR LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA RADIATION DE MM. A..., B... ET Z... DE LA LISTE...

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...VU L'ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ENTRE LA SOCIETE SOCAMEX ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par M. Tettart contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger, en raison...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Plans rendus publics - Plans en... ...M. Kahn...REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES SIEURS Z... ROBERT , X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MONTORY ; REQUETE DE LA COMMUNE DE LANNE ET DES SIEURS A..., Y... LAURENT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. KAHN...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 17 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE UN INDICE MAXIMUM A LA GRILLE DE SALAIRES DU CONTRAT-TYPE DES CONSEILLERS AGRICOLES EMPLOYES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N° 66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET...