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30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Dijon a rejeté son recours préalable contre la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable contre la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 13 octobre 2020 et les 26 février et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination, titularisation et affectation enseignements supérieurs en tant qu'il nomme et titularise M. E... A... en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire " tourisme, voyage et loisirs " ; 2° d'enjoindre au CNAM...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - DÉCLARATION AU CONSEIL RÉGIONAL DE... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil régional...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage d'une surface de vente de 5 652 m² et d'un " drive " de 350 m...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale, la décision du 1er août 2019 par laquelle...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CIRCULAIRE RECOMMANDANT... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 31 mars, 3 mai, 1er juin et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...