La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Julien ILLOUZ - page 3

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602494 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1606432 du 26 avril 2016, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au...

54-07-01-04-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Point P a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Nanterre Hauts-de-Seine et Pierrelaye Val-d'Oise. Par un mémoire...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 20 décembre 2013 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Roger Prévot de Moisselles lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions, d'une durée de trois mois dont deux avec sursis, et l'a informée de son changement d'affectation. Par un jugement...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Linda Textile a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser la somme de 3 799 156,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie d'un entrepôt qu'elle occupait à Aubervilliers Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1605915 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1704642 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1704641 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance du 24 mars 2016, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux demandes distinctes, d'annuler, d'une part, la décision du 26 avril 2013 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Yvelines a refusé de l'intégrer en qualité de monitrice-éducatrice titulaire au sein du centre maternel départemental de Porchefontaine, la décision du 17 juillet 2013 rejetant son recours...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée cynophile, et la délibération du 9 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours...