Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 255583
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Messaouda X... épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 juin 2004, 221563
...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 3, rue du Colonel Roux à Gap 05000 ; la COMMUNE DE GAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juin 2004, 228437
68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DÉCISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAISON MEDICALE EDISON, dont le siège est ... ; la SCI MAISON MEDICALE EDISON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 245005
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès à refusé à Mlle Atika Y un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 229108
...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la lettre d'observation qui lui a été adressée le 7 janvier 2000, sa notation pour l'année 1999 et sa notation pour l'année 2000, ensemble ces trois mesures ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 268986
...M. Julien Boucher...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 5 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 245014
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 254873
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2004, 261060
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC... ...M. Julien Boucher...Vu, 1° sous le n° 261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 245216
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal...
