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| France, Tribunal administratif de Paris, 03 avril 1979, 01002

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication... ...M. Joussellin

France | 03/04/1979

| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1978, CETATEXT000008292874

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Joussellin
France | 11/01/1978

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