| France, Tribunal administratif de Paris, 03 avril 1979, 01002
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01002
Date de la décision : 03/04/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication et vérification de comptabilité - Distinction - Art. 1991 et 1649 septies du C.G.I. .
19-01-03-01 Vérificateur, prétendant user du droit de communication [art. 1991 C.G.I.], ayant demandé la présentation de documents comptables, des factures d'achat et des copies de factures de vente et après avoir consulté le livre de police de l'hôtel et avoir relevé l'identité de certains clients, s'étant livré à une confrontation entre ce livre et la main courante. Opérations présentant le caractère d'une vérification de comptabilité dont la régularité est subordonnée à la condition que l'intéressé ait été averti préalablement de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix [RJ1]. [art. 1649 septies C.G.I.] annulation.
Références :
CGI 1649 SEPTIES
CGI 1991
1. cf. Foot-ball-club de Strasbourg, 1967-03-13 p. 119
[en matière de Tribunal des ConflitsA]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-03;01002
