| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1978, CETATEXT000008292874
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292874
Date de la décision : 11/01/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus exonérés - Rente d'accident du travail [art. 81-8. du CGI].
19-04-02-07-01 L'article 81-8. du Code ne limite pas l'exonération qu'il édicte aux allocations servies par la sécurité sociale aux victimes d'accident du travail. Les allocations complémentaires versées par les institutions de prévoyance prévues par l'article 43 du décret du 8 juin 1946 sont également exonérées de l'impôt dès lors qu'elles présentent le caractère d'une rente d'accident du travail et non celui d'une pension de retraite anticipée [RJ1].
Références :
CGI 1936-1
CGI 81 8
Décret 46-1374 du 08 juin 1946 ART. 43
Ordonnance du 06 octobre 1945
1. RAPPR. 81054, S., Ministre de l'Economie et des Finances c/ caisse de retraite X, 1972-06-30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-11;cetatext000008292874
