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SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction -... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Saïda, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage non. 1° PEINES - Peines accessoires ou... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : sans intérêt ; Mais sur le...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Portée. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Portée 1° La prescription de l'action... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 2 avril 1992, qui, pour exécution de travaux de construction sans permis, et après un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte la démolition, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation du dommage - Somme due en application de... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, prononcée contre Jean-François X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, 742 et R. 58.6° du Code de procédure pénale...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Peines - Amendes - Cumul - Domaine d'application - Dispositifs de publicité lumineuse... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 29 octobre 1992, qui, pour apposition sans autorisation de trois enseignes lumineuses, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné, sous astreinte, la suppression desdites enseignes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 et suivants de la loi du 29 décembre 1979...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction loi du 4 janvier 1993 - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation d'assassinat et de tentatives d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif : " en ce que...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Solidarité - Moyen pris par un prévenu de l'absence de condamnation solidaire de ses coprévenus non... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1992, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacky Y..., Michèle A... son épouse et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délivrance de deux exploits - Mentions - Enonciations contradictoires - Droits de la défense -... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine postérieure à la loi d'amnistie... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992, qui, après sa condamnation définitive pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 23 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Conflit de lois... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET des pourvois formés par : - X... Irmgard, épouse Y..., partie civile, - la Société Kraus et Pabst, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Klaus Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de la société Kraus et Pabst ; Attendu...